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La commune de L'Arbresle reconnue en état de catastrophe naturelle

Actualité du : Lundi 28 Octobre 2019 à 22:26

Par un arrêté interministériel paru au Journal Officiel du 26 octobre 2019, au titre des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols pour la période du 1er juillet au 30 septembre 2018.

Les sinistrés concernés disposent d’un délai de 10 jours à compter de la date de parution de l’arrêté au Journal Officiel pour faire parvenir à leur compagnie d’assurances, s’ils ne l’ont pas déjà fait, un état de leurs pertes afin de bénéficier des dispositions de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982, relative à l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles.

Si tel est votre cas, nous vous invitons à contacter au plus vite, avant le 5 novembre, votre compagnie d’assurance pour réaliser les démarches nécessaires à la prise en compte de votre dossier.

Pour en savoir plus : http://www.rhone.gouv.fr/Actualites/10-communes-du-Rhone-reconnues-en-etat-de-catastrophe-naturelle