Contrôle de l’assainissement collectif lors des ventes

Actualité du : Jeudi 10 Décembre 2015 à 15:54

Le SIABA, Syndicat Intercommunal d’Assainissement du Bassin de L’Arbresle, a pour compétences la collecte, le transport et le traitement des eaux usées sur tout ou partie des territoires de 9 communes du bassin Brévenne Turdine : L’Arbresle, Bully, Eveux, Lentilly, Sourcieux-les-Mines, Fleurieux-sur-L’Arbresle, Sain Bel, Saint-Germain-Nuelles et Savigny.

Le SIABA s’engage dans la protection de l’environnement.

En effet, un branchement assainissement non conforme peut entraîner de graves nuisances à l’environnement et des atteintes à la salubrité publique.

Afin de délivrer un certificat de conformité de l’installation, le SIABA a rendu obligatoire la visite d’un technicien pour le contrôle des installations dans le cadre d’une vente.

Ce contrôle obligatoire, d’un montant de 160€ TTC (tarif 2015), est un élément indispensable de la sécurisation des transactions immobilières, mené en lien avec le ou les notaires en charge de la vente.

Comment ce contrôle est-il effectué ?

Lors de sa visite, le technicien du SIABA effectue différents tests pour s’assurer que les différents points de départ d’eaux usées de votre maison arrivent bien dans le réseau d’eaux usées. Ce test permet également de contrôler que des points de collecte d’eau de pluie sont reliés à un ouvrage d’infiltration ou d’épandage.

Quelle est la durée de validité du diagnostic de conformité de branchement ?

Le certificat est délivré pour une durée de 1 an, sauf changement de propriétaire ou travaux modificatifs de l’immeuble.

Quelles sont les conséquences du contrôle ?

A la suite de ce contrôle, le SIABA vous envoie un rapport technique de visite.
• Si le contrôle des rejets de vos installations est non-conforme : Le SIABA vous transmet un rapport en indiquant les anomalies constatées, ainsi que les travaux à effectuer. Le propriétaire dispose d’un délai de six mois maximum pour réaliser les travaux de mise en conformité nécessaires. Une visite de contrôle gratuite est prévue à la fin des travaux pour vérifier que ceux-ci ont été correctement réalisés. Le constat de conformité du raccordement au réseau public d’assainissement pourra alors être transmis.
• Si le contrôle des raccordements est conforme : Vous pouvez utiliser à l’occasion de la vente éventuelle de votre habitation le constat de conformité qui vous a été envoyé par la collectivité