Qu'est-ce qu'un établissement recevant du public (ERP) ?

Les établissements recevant du public (ERP) sont des bâtiments, locaux ou enceintes dans lesquels le public a un accès gratuit ou payant, libre ou restreint (par exemple, mairie, commerce, école, parc d'attraction, lieu de culte, salle des fêtes). Un ERP doit assurer l’accès aux personnes en situation de handicap et garantir la sécurité du public. Il est classé par catégorie (selon sa capacité d’accueil) et par type (selon son activité). Le classement détermine les obligations à mettre en œuvre pour prévenir les risques. Nous vous présentons la réglementation.

Quelles sont les différentes catégories d'ERP ?

Un ERP est classé dans 1 des 5 catégories suivantes en fonction de sa capacité d'accueil.

La capacité d'accueil correspond au nombre de personnes autorisées par le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) à être présentes en même temps dans l’établissement :

Exemple : Une bibliothèque qui accueille moins de 200 personnes est classée en 5^e catégorie. Une bibliothèque qui accueille entre 200 et 300 personnes est classée en 4^e catégorie.

À noter : Le classement d’un ERP est validé par le préfet suite à la proposition du constructeur, du propriétaire ou de l’exploitant lors de la construction ou en cours d’exploitation de l’établissement.

Quels sont les différents types d'ERP ? 

Un ERP est classé par type en fonction de la nature de son exploitation. Le type est désigné par une lettre.

Pour les 4 premières catégories, les salariés sont comptés avec le public admis dans l'ERP. Pour la 5^e catégorie, les salariés ne sont pas comptés avec le public admis dans l'ERP.

Construction, travaux, aménagements

Les travaux qui conduisent à la création, l’aménagement ou la modification d’un ERP sont soumis à une autorisation spécifique délivrée au nom de l’État par le maire ou le préfet.

Le dossier de demande d’autorisation de travaux (AT) ou permis de construire (PC) est déposé par l’exploitant ou le propriétaire devant le service instructeur compétent. Cela peut être soit la mairie, l’intercommunalité ou l’État.

Pour en savoir plus merci de vous rapprocher de la mairie dont dépend votre ERP.

Le service instructeur vérifie la complétude du dossier dans le mois qui suit son dépôt. Il peut être amené à solliciter auprès du demandeur, des pièces complémentaires pendant ce délai.

Le dossier d’AT comprend :

• Le document Cerfa 13824*4

• Une notice d'accessibilité pour les ERP des groupes 1 à 4 ; Une notice d'accessibilité pour les ERP du groupe 5 ;

• Une notice de sécurité pour les ERP des groupes 1 à 4 ; Une notice de sécurité pour les ERP du groupe 5 ;

• Des plans ;

• En cas de demande de dérogation au titre de la sécurité incendie ou de l’accessibilité : les mesures compensatoires envisagées.

A partir de la date de dépôt (si le dossier est complet) ou de complétude du dossier (si le dossier incomplet), le service instructeur dispose d’un délai de 5 mois pour accorder ou refuser le PC et de 4 mois pour l’AT. Passé ce délai, les dossiers sont réputés accordés.

Pendant le délai d’instruction, le service instructeur consulte les sous-commissions compétentes qui se prononcent sur la sécurité contre les risques d’incendie et de panique et sur l’accessibilité aux personnes handicapées. Elles disposent d’un délai de deux mois à partir de la date de leur saisine pour rendre un avis. Passé ce délai, leur avis est réputé tacite favorable, sauf en ce qui concerne les demandes de dérogation.

À la réception des avis des deux sous-commissions, le maire signe et notifie l’arrêté municipal autorisant ou refusant les travaux.

Pour en savoir plus :  https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F31687

ERP : Ouverture au public

L’exploitant doit demander au maire une autorisation d’ouverture au public de l’ERP dans deux situations :

• lorsque son ERP a fait l’objet de travaux de création ou d’aménagement qui concernent soit une 1ʳᵉ ouverture, soit suite à une fermeture de plus de 10 mois ;

• lorsque que l’ERP est utilisé pour une autre destination que celle pour laquelle il est prévu.

Cela ne concerne pas les ERP de 5ᵉ catégorie sans locaux à sommeil.

Pour que le maire autorise l’ouverture ou non au public, il doit au préalable :

• saisir la sous-commission de sécurité compétente au moins 1 mois avant la date prévue d’ouverture au public

• demander la réception des travaux par la sous-commission de sécurité compétente qui émet un avis

• prendre un arrêté autorisant ou non l’ouverture de l’ERP.

Autorisation d’utilisation exceptionnelle d’un ERP

Lorsque l’ERP est utilisé à des fins différentes que celles prévues initialement, l’exploitant ou l’organisateur de la manifestation doit demander au maire une autorisation d’utilisation exceptionnelle de l’ERP au moins 1 mois avant la date de la manifestation.

S’il s’agit d’une manifestation dans le cadre d’un salon (type T), le dossier doit être déposé au moins 2 mois avant l’ouverture au public.

Le contrôle des ERP

Les ERP sont soumis à des contrôles périodiques par la sous-commission de sécurité compétente. La nature et la périodicité de ces contrôles  dépendent du type d’activité et de la catégorie de l’établissement.

Le contrôle exercé par l’administration n’exclut pas les responsabilités qui incombent aux propriétaires et aux maîtres d’œuvre.

La sous-commission de sécurité a pour mission de relever tous les manquements à la réglementation incendie, notamment les défauts ou carences :

• Dans les éléments de construction ou d’aménagement ;

• Dans l’organisation et le fonctionnement de la défense extérieure contre l'incendie" ;

• Dans les moyens d’alarme et les procédures et consignes d’évacuation du public ;

• Dans les moyens d’alerte et d’intervention des secours au sein de l’établissement.

Hors de leur périodicité, les ERP peuvent également faire l’objet de visites de contrôle ou inopinées par la sous-commission de sécurité, sur demande du maire ou du préfet.

Pour en savoir plus sur les sous-commissions de sécurité ​