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Faire enregistrer un Pacte Civil de Solidarité (PACS)


A compter du 1er novembre 2017, la commune prend la compétence de la gestion des pactes civils de solidarité (PACS) en lieu et place des Tribunaux.

Ainsi, les personnes qui souhaitent conclure un Pacs devront s’adresser à la mairie du lieu de leur résidence.
A L’Arbresle, l’enregistrement d’un Pacs se fait sur rendez-vous, au service de l’état civil.

Pour en savoir plus et télécharger un petit dépliant explicatif, cliquez ici

Les formulaires à télécharger :
- Convention-type de PACS : cerfa n°15726-01
- Déclaration conjointe d’un PACS : cerfa n°15725-01
- En cas de modification de la convention de PACS : cerfa n°15430*01
- En cas de dissolution du PACS par décision commune des partenaires : cerfa n°15429*01