Faire enregistrer un Pacte Civil de Solidarité (PACS)

Depuis le 1er novembre 2017, les communes ont pris la compétence de la gestion des pactes civils de solidarité (PACS) en lieu et place des Tribunaux.

Ainsi, les personnes qui souhaitent conclure un Pacs doivent s’adresser à la mairie du lieu de leur résidence.
A L’Arbresle, l’enregistrement d’un Pacs se fait sur rendez-vous, au service de l’état civil.

Pour en savoir plus et télécharger un petit dépliant explicatif, cliquez ici

Les formulaires à télécharger :
Pour une demande de PACS : CERFA 15726*02
Déclaration conjointe d’un PACS : CERFA n°15725*03
Dans le cadre d'une modification de PACS : CERFA n°15790*02 / En cas de modification du type de PACS : CERFA n°15791*01
Pour une dissolution du PACS par décision commune des partenaires : CERFA n°15789*03