Depuis le 1er novembre 2017, les communes ont pris la compétence de la gestion des pactes civils de solidarité (PACS) en lieu et place des Tribunaux.
Ainsi, les personnes qui souhaitent conclure un Pacs doivent s’adresser à la mairie du lieu de leur résidence.
A L’Arbresle, l’enregistrement d’un Pacs se fait sur rendez-vous, au service de l’état civil.
Pour en savoir plus et télécharger un petit dépliant explicatif, cliquez ici
Les formulaires à télécharger :
- Convention-type de PACS : cerfa n°15726-01
- Déclaration conjointe d’un PACS : cerfa n°15725-01
- En cas de modification de la convention de PACS : cerfa n°15430*01
- En cas de dissolution du PACS par décision commune des partenaires : cerfa n°15429*01